Definition Une Clause De Mobilite

Des dispositions particulieres sappliquent pour le salarie protege.

Definition of clause in english. La clause de mobilite correspond a une clause juridique et contractuelle quun employe accepte par avance. Si son contrat prevoit une clause de mobilite. Elle doit definir de facon precise sa zone geographique dapplication.

Une clause de mobilite est une disposition qui prevoit que le salarie accepte la modification de son lieu de travail. Cette clause porte la modification du lieu de travail ce qui en soi est une des caracteristiques majeures dun contrat de travail. Lorsquil nexiste aucune clause fixant le lieu de travail et que le contrat est depourvu dune clause de mobilite la salarie pourra neanmoins faire lobjet dune affectation dans au autre etablissement si celui ci se trouve au sein du meme secteur geographique le secteur geographique sapprecie au cas par cas par les juges aux.

18 mai 1999 n096 44315. Si la clause de mobilite fait uniquement reference a la possibilite pour lentreprise de modifier son etablissement ou son bureau de rattachement elle ne sera pas consideree comme suffisamment precise. Le refus de la salariee veuve et elevant seule 2 jeunes enfants est justifie car les juges ont estime que la mise en oeuvre de la clause de mobilite portait une atteinte disproportionnee a son droit a mener une vie familiale cass.

Les mutations concernees sont celles qui en labsence de clause constitueraient une modification du contrat de travail et ne pourraient donc pas etre imposees par lemployeur sans laccord du salarie. Il peut sagir dune localisation precise ou dune acceptation de principe. La mise en oeuvre de la clause de mobilite fait lobjet dune jurisprudence tres abondante que ce soit au niveau de son application et des.

La clause de mobilite est la clause dun contrat de travail par laquelle un salarie accepte une eventuelle mutation future. Definition de la clause de mobilite. Meme si elle donne une certaine liberte a lemployeur qui la fait jouer lorsquelle est valablement redigee il ne peut pas faire ce quil entend car il y a.

La clause de mobilite est un moyen pour lemployeur de pouvoir muter son salarie sans quil sagisse dune modification du contrat de travail et donc sans quil sagisse non plus dun abus de la part de lemployeur. La clause de mobilite est la clause par laquelle le salarie se soumet par avance a une affectation par lemployeur a un nouveau lieu de travail ou a une mutation. Neanmoins une clause de mobilite doit repondre a certaines conditions de validite.

Une clause de mobilite peut etre prevue au sein du contrat de travail.